Décret du 9 septembre 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles » (Seine-et-Marne), à la société Elf Aquitaine Exploration Production France

J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13856
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Décret du 9 septembre 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles » (Seine-et-Marne), à la société Elf Aquitaine Exploration Production France

NOR : ECOI9900411D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Enterprise Oil Exploration Limited et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Beautheil », portant sur partie du département de Seine-et-Marne ; ensemble le décret du 25 novembre 1993 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 13 novembre 1996 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Agip Exploration et Exploitation France et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Gastins », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble le décret du 27 janvier 1994 prolongeant la validité de ce permis et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 17 juillet 1992 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lumigny », portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 6 janvier 1995 autorisant la mutation du permis de Beautheil au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
Vu le décret du 6 janvier 1995 autorisant la mutation du permis de Lumigny au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
Vu le décret du 12 août 1996 accordant une deuxième prolongation de validité jusqu'au 13 novembre 1996 et autorisant la mutation du permis de Gastins au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
Vu la demande du 3 juillet 1996 par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles », portant sur 11,27 kilomètres carrés du département de Seine-et-Marne et située à l'intérieur des trois permis de recherche susvisés ;
Vu la demande rectificative du 6 mai 1998 par laquelle la société Elf Aquitaine Exploration Production France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite à son profit, pour une durée de dix ans, l'octroi de ladite concession ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 4 novembre au 3 décembre 1996 inclus ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 14 février 1997 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 février 1997 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Rozay-en-Brie, Voinsles, Pézarches et Lumigny-Nesles-Ormeaux, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Exploration Production France.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Nesles », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16/09/1999 page 13856 à 13857
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Ce périmètre délimite une superficie de 11,27 kilomètres carrés.

Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).